Question centrale: Le Code International sur la Commercialisation des Substituts du Lait Maternel et les résolutions ultérieures de l’AMS sont-ils mis en œuvre et en vigueur? De nouvelles actions ont-elles été entreprises pour mettre en œuvre les dispositions du Code? (voir Annexes 3.1, 3.2)

Directives pour la notation

Critères (mesures légales en place dans le pays)

Score

3a : Etat du Code international de commercialisation

 (Cocher ce qui convient. Si plusieurs critères conviennent, enregistrez la note la plus élevée)

3.1 Aucune action effectuée

0

3.2 La meilleure approche est en cours d’étude

0.5

3.3 Mesures nationales en cours d’examen pour autorisation (mais pas depuis plus de 3 ans)

1

3.4 Peu d’articles du Code en mesures volontaires

1.5

3.5 Tous les articles du Code en mesures volontaires

2

3.6 Une directive administrative de mise en œuvre totale ou partielle du Code dans les services de santé, avec des sanctions administratives

3

3.7 Loi couvrant certains articles du Code

4

3.8 Loi couvrant toutes les articles du Code

5

3.9. Les dispositions pertinentes des résolutions ultérieures de l’Assemblée Mondiale de la Santé (AMS) sont incluses en législation nationale [1]

a.     Inclusion de dispositions basées sur au moins 2 des résolutions de l’AMS, listées ci-dessous.

b.     Inclusion de dispositions basées sur toutes les 4 résolutions de l’AMS, listées ci-dessous.

5.5

6

3.b Mise en œuvre du Code/ législation nationale

3.10 La mesure en place/ la loi prévoit un système de suivi.

1

3.11 La mesure en place prévoit des pénalités et des amendes pour les fabricants et/ou les personnes et/ou institutions qui ont transgressé le Code

1

3.12Le respect de la mesure est suivi et les violations sont documentées et rapportées aux instances concernées.

1

3.13 Des sanctions ont été prises contre ceux ayant transgressés le Code au cours des trois dernières années.

1

Score total (3a + 3b).

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