Indicateur 4 : Protection de la maternité

 

Question centrale: Existe-t-il une législation et y a-t-il d’autres mesures (politiques, réglementations, pratiques) qui répondent ou vont au-delà des normes de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) pour protéger et soutenir l’allaitement en faveur des mères, y compris celles qui travaillent dans le secteur informel (voir annexe 4) ?

Directives pour la notation

Critères

Cocher ce qui convient

4.1) Les femmes couvertes par la législation nationale ont le droit au nombre de semaines de congé maternité qui suit:

                                               i.     Tout congé de moins de 14 semaines

                                             ii.     De 14 à 17 semaines

                                            iii.     De 18 à 25 semaines

                                            iv.     26 semaines ou plus

 

 

0.5

1

1.5

2

4.2)   Les femmes couvertes par la législation nationale ont le droit à au moins une pause allaitement ou à une réduction du nombre d’heures travaillées.

a.   Pause non rémunérée

b.   Pause rémunérée

 

 

0.5

1

4.3) La législation oblige les employés du secteur privé à (plus d’un cas de figure peut s’appliquer):

a. Accorder au moins 14 semaines de congé maternité

b. Des pauses allaitement rémunérées

 

 

0.5

0.5

4.4) La législation nationale inclut des mesures pour l’allaitement et/ou la garde des enfants sur le lieu du travail, dans le secteur formel (plus d’une mesure peut s’appliquer) :

a.     Des espaces pour allaiter / exprimer son lait

b.     Des Crèches            

 

 

 

1

0.5

4.5) Les femmes dans le secteur informel/ non organisé, et dans le domaine de l’agriculture, ont:

a.   Le droit à certaines mesures de protection

b.  Le droit aux mêmes mesures de protection que les femmes qui travaillent dans le secteur formel.

0.5

1

4.6)   (plus d’une mesure peut s’appliquer

a. Les informations sur les lois, règlementations, ou politiques relatives à la protection de la maternité, sont mises à la disposition des travailleurs

b. Il existe un système de suivi du respect des dispositions nationales, et une voie de recours pour les travailleuses pour réclamer leurs droits lorsqu’ils ne sont pas respectés.

 

0.5

0.5

4.7) Le  congé paternité dans le secteur public est de 3 jours minimum.

0.5

4.8) Le congé paternité dans le secteur privé est de 3 jours minimum.

0.5

4.9) Il existe une législation qui protège la santé des employées enceintes

ou allaitantes: elles sont informées des conditions dangereuses sur le lieu

de travail; elles bénéficient également d’un travail alternatif pour le même

salaire jusqu’à ce qu’elles ne soient plus enceintes ou cessent d’allaiter.

0.5

4.10) Il existe une législation interdisant la discrimination à l’emploi et

assurant la protection de l’emploi pour les femmes travailleuses pendant la

période d’allaitement.

1

Score total :

___/10

 

 

 

  • Pour cet indicateur, la Suisse obtient 6 / 10 points.
  • Selon l’évaluation WBTi complète, la Suisse obtient 48 / 100 points.